L'article R 417-10 du Code de la route indique que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Un stationnement sera considéré comme gênant dès qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture.
Il existe trois types d'infractions pour stationnement gênant :
Le stationnement dangereux
Un stationnement est considéré comme dangereux dans certaines situations :
- Près d'une intersection.
- En haut d'une côte.
- À proximité d'un virage, etc.
- Un véhicule stationné dans des conditions de visibilité insuffisantes.
Le stationnement gênant
Il s'agit par exemple de stationnements :
- Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons.
- Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.
- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
- Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne, etc.
Le stationnement abusif
Le stationnement abusif est défini par l'article R 417-12 du Code de la route par "le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours ".
Quelles sont les sanctions applicables ?
Le stationnement abusif et le stationnement gênant sont punis d'une contravention de 2ᵉ classe. L'amende forfaitaire est de 35 €.
Si le stationnement gênant ou abusif ne cesse pas par le retour du conducteur, le véhicule sera mis en fourrière.
Le stationnement dangereux est quant à lui puni d'une contravention de 4ᵉ classe qui entraîne :
- La mise en fourrière du véhicule.
- Une amende forfaitaire de 135 €.
- Le retrait de trois points du permis de conduire.
- La suspension du permis de conduire pendant une durée maximum de trois ans.
L’action de la commune
Deux agents sont désormais assermentés et agrémentés en qualité d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) avec pour mission la prévention et le relevé des infractions liées à la circulation, l’arrêt et le stationnement.
Ils sont donc habilités à constater tout agissement, à avertir les comportements dangereux et – en cas de récidives – à amender.